MASTERCLASS EN VISIOCONFÉRENCE : AUTORITÉ PARENTALE ET PROTECTION DE L'ENFANCE
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Présentation
Les mineurs sont tous, en France, placés sous une mesure de protection de fait, appelée minorité, exercée habituellement par les parents, titulaires de l’autorité parentale et surtout de son exercice. Elle leur permet d’élever, d’éduquer et de protéger leur enfant.
Ils disposent pour cela d’une grande liberté éducative, composée des droits – forcément subjectifs – que leur attribue la loi (et probablement de devoirs), limitée par quelques interdictions et obligations dont le non-respect est passible d’une sanction pénale.
La minorité est une mesure liberticide qui prend fin à la majorité de l’enfant ou, plus rarement, lors de son émancipation (décision judiciaire comparable à une mainlevée) ou de son mariage, mais elle n’interdit pas au mineur d’exercer seul ses droits fondamentaux (droit aux soins sans autorisation, droit d’accéder à son dossier médical et d’en interdire l’accès, droit à une sexualité, à la contraception et à l’avortement, droit de s’exprimer en justice, etc.).
Lorsque l’autorité parentale est défaillante, lorsque la minorité ne s’exerce pas dans l’intérêt de l’enfant, lorsque les parents dépassent, volontairement ou non, les limites de leur liberté éducative, une mesure d’assistance éducative – sociale ou judiciaire – à vocation à se mettre en place, pour assister les parents dans leur rôle éducatif.
La protection de l’enfance est donc, en France, de la compétence de trois acteurs : les parents (protection naturelle), le conseil départemental (protection administrative ou sociale) et la justice (protection judiciaire). Le conseil départemental et la justice (procureur de la République, juge des enfants, juge aux affaires familiales, etc.) ont pour mission de pallier aux défaillances des parents, et parfois de les faire condamner, pour que l’enfant soit réellement reconnu victime.
L’enfant « en danger ou en risque de l’être » (formule issue de la loi du 5 mars 2007) doit faire l’objet d’une information préoccupante (IP), adressée à la Cellule départementale de recueil et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), rattachée au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
L’enfants « victime de maltraitances avérées » doit être signalé – comme toute personne vulnérable mise en danger par autrui – au parquet, le service dirigé par le procureur de la République, qui pourra requérir une mesure de protection et engager des poursuites envers l’auteur des maltraitances (physiques, psychologiques, sexuelles, médicamenteuses, etc.).
Un signalement mal rédigé offre souvent l’impunité au coupable.
Cette Masterclass reposera clairement – de manière argumentée – le cadre légal de l’autorité parentale et de la protection de l’enfance (les principaux textes apparaîtront dans le support remis aux participants, ainsi que des liens vers des contenus développés). Elle s’attachera à répondre aux questions essentielles du quotidien le droit des tiers et les actes usuels, les autorisations diverses et la double signature (qui est très rarement obligatoire), sur la fessée (qui est toujours autorisée) et sur la majorité sexuelle. Elle détaillera le cadre légal des soins et des autorisations de soin (qui n’existent pas). Elle rappellera la différence entre l’autorité parentale (qui peut être retirée) et son exercice (qui peut être suspendu et délégué, mais exclusivement par le JAF), mais aussi entre l’information préoccupante et le signalement. Elle répondra aux interrogations des professionnels.
Durée et modalités
La Masterclass se déroulera en visioconférence : 5 cours en ligne d'une durée d'1h30, de 17h00 à 18h30 (connexion ouverte 30 minutes avant l'horaire prévu).
Utilisation du logiciel Zoom , connexion simplifiée (avec ou sans caméra), assistance technique disponible, contenu intéractif, documents mis à disposition.
Calendrier des cours
- Mardi 2 février 2021, de 17h00 à 18h30
- Mardi 16 mars 2021, de 17h00 à 18h30
- Mardi 27 avril 2021, de 17h00 à 18h30
- Mardi 18 mai 2021, de 17h00 à 18h30
- Mardi 8 juin 2021, de 17h00 à 18h30